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Conformément à l'article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, STUDIO ON SARL vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine.

Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé par IONOS SARL il vous suffit d'envoyer un email à litiges@ionos.fr, tout en précisant : - l'adresse du site ou de la page depuis laquelle le contenu est accessible ;

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2022 IONOS SARL IONOS SARL vous rappelle que la LCEN puni tout abus de signalement d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

En cas de litige entre STUDIO ON et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par email : contact@studio-on.fr ou en écrivant à : STUDIO ON – 123 Boulevard Richard Lenoir 75011 Paris.

STUDIO ON s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 1 semaine ouvrable. Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de STUDIO ON. La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO (http://www.mediationconso-ame.com), étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

Conformément au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre Consommateurs et Professionnels de l’Union européenne.

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